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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 29 mai 2018 par : Mme Lavarde, rapporteur.
I. - Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Le second alinéa du eest ainsi modifié :
a)Les mots : « dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « dans le délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration » ;
b)Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Les héritiers, donataires ou légataires mentionnés au cadressent dans le délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration une attestation certifiant que les conditions prévues aux cet dsont remplies au 31 décembre de chaque année. » ;
II. - Alinéa 43
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'article 8 de la proposition de loi entend à juste titre supprimer les obligations déclaratives annuelles pesant sur les bénéficiaires de l'exonération « Dutreil » et sur les sociétés concernées.
Le présent amendement propose toutefois de reprendre la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture dans le cadre de l'examen du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, qui prévoit que l'attestation permettant de bénéficier du pacte « Dutreil » doit être transmise par la société dans un délai d'un mois à compter de la demande de l'administration, et non plus systématiquement dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année.
Il introduit par ailleurs un dispositif analogue pour les bénéficiaires de l'exonération.
Enfin, le pouvoir réglementaire resterait compétent pour préciser les obligations déclaratives prévues par le législateur.
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