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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 29 mai 2018 par : Mme Lavarde, rapporteur.
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer une précision qui paraît davantage relever de la doctrine administrative que du législateur et ne s'impute pas correctement dans l'article 787 B du code général des impôts.
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