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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 29 mai 2018 par : Mme Lavarde, rapporteur.
Alinéas 35 à 37
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
a)À la première phrase :
- la référence : « ou b » est remplacée par la référence : «, bou c» ;
- les mots : « 817 A ou d'une » sont remplacés par les mots : « 817 A, ou de la condition prévue au b, par suite d'une » ;
- après les mots : « l'engagement prévu au a», est insérée la référence : « ou au c» ;
b)À la dernière phrase, les mots : « la condition prévue au bn'est pas respectée » sont remplacés par les mots : « les conditions prévues aux a, b ou cne sont pas respectées » ;
10° Le hest ainsi modifié :
a)Le premier alinéa du hest ainsi rédigé :
« Si la société mentionnée au dest absorbée par une autre société ou fusionne avec une ou plusieurs autres sociétés dans une société nouvelle ou procède à une scission, l'exonération partielle accordée n'est pas remise en cause si la condition prévue au dest respectée au sein de la société absorbante ou d’une des sociétés nouvelles. » ;
b) Au second alinéa, la référence : « aux bou c» est remplacée par la référence : « au d» ;
Exposé Sommaire :
Si la proposition de loi entend à juste titre permettre de déroger à la condition imposant d’exercer une fonction de direction dans la société cible lorsque cette dernière disparaît à la suite d’une fusion ou d'une scission, il apparaît nécessaire de prévoir que la fonction de direction devra être exercée au sein de la société absorbante ou d'une des sociétés nouvelles.
En outre, il n'apparaît pas justifié d'exonérer les signataires des conditions de conservation ou d'exercice d'une fonction de direction en cas d'augmentation de capital, dans la mesure où une telle opération ne saurait se traduire par une disparition de la société.
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