Amendement N° COM-19 (Adopté)

Dans le cadre du pacte « Dutreil », l'article 8 de la proposition de loi propose d'introduire une exonération de droits de mutation renforcée (au taux de 90 %, contre 75 % dans le dispositif actuel), sous réserve du respect de conditions de détention plus strictes (augmentation de la durée minimale de conservation des titres d'un an tant pour la phase d'engagement collectif que pour la phase d'engagement individuel).

Si l'on ne peut que partager la volonté des auteurs d'encourager les transmissions familiales, le présent amendement propose néanmoins d'allonger la durée de conservation des titres.

En effet, en l'état, il existe un risque important que l'augmentation du taux d'exonération à 90 %, combinée à l'aménagement de la réduction d'impôt pour donation proposée à l'article 3 de la proposition de loi, puisse être jugée excessive par le Conseil constitutionnel. À titre d'illustration, pour une donation à deux enfants avant 65 ans d'une entreprise valorisée à 10 millions d'euros, le taux effectif d'imposition serait de 0, 6 %, contre 3, 1 % actuellement. Autrement dit, les modifications proposées aboutiraient à une quasi-absence d'imposition, ce qui ne peut se justifier que si des conditions particulièrement strictes sont imposées aux bénéficiaires.

Dès lors, dans l'objectif de sécuriser le dispositif sur le plan constitutionnel, le présent amendement propose de subordonner le bénéfice de l'exonération renforcée au respect d'un engagement individuel de sept ans, contre cinq ans dans la proposition de loi et quatre ans dans le dispositif actuel.