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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 29 mai 2018 par : Mme Lavarde, rapporteur.
Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
... - L'article 787 C du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'exonération prévue au premier alinéa du présent article peut être portée, à la demande des bénéficiaires, à 90 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies :
« - la durée de détention mentionnée au aest au minimum de trois ans ;
« - la durée de l'engagement individuel mentionné au best au minimum de sept ans. »
... - La perte de recettes résultant pour l’État de la mise en place d'une exonération partielle renforcée pour les entreprises individuelles est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du pacte « Dutreil » prévu à l'article 787 B du code général des impôts, la proposition de loi propose à juste titre d'introduire une exonération partielle renforcée, sous réserve du respect de conditions de détention plus strictes.
L'aménagement proposé n’est toutefois pas transposé au dispositif ad hocprévu à l’article 787 C du même code pour les entreprises individuelles.
Le présent amendement vise à remédier à cette difficulté, afin que les entreprises individuelles puissent également bénéficier d'une exonération renforcée.
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