Amendement N° COM-21 (Adopté)

Cet amendement tire les conséquences de l'adoption par le Sénat de l’article 4 quinquiesdu projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public, en cours d’examen en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, dont les dispositions sont similaires à celles de l'article 9 de la présente proposition de loi.

Aujourd’hui, un simple oubli de la part du contribuable peut suffire, en l’absence de toute relance de l’administration, à considérer que le remboursement d’un avantage fiscal est dû. Un oubli peut ainsi, par exemple, remettre en cause l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévu par le dispositif « Dutreil » relatif à la transmission d’entreprise familiale.

L‘article 9 vise donc à modifier l’article 1840 G terdu code général des impôts afin que l’administration fiscale ne puisse pas remettre en cause un avantage fiscal portant sur les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière en raison du défaut de production d’une pièce justificative si elle n’a pas préalablement notifié un avis de mise en demeure, auquel le contribuable se serait abstenu de répondre pendant plus d’un mois.

Si l’objectif visé paraît tout à fait pertinent, il convient de noter que l’article 4 quinquiesdu projet de loi précité prévoit déjà un droit à régularisation en cas d’erreur, les sanctions prévues à l’article 1840 G terne pouvant être mises en œuvre « dès lors que les justifications requises sont produites dans le mois de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration».

Le présent amendement vise donc à supprimer un article redondant avec les dispositions en discussion dans le cadre du projet de loi « confiance ».