Amendement N° COM-4 (Adopté)

Si l’intention portée par cet article est louable – maximiser les chances de reprise de l’entreprise en difficultés au stade de son redressement judiciaire-, elle est toutefois d’ores et déjà satisfaite par l’obligation faite à l’administrateur judiciaire, inscrite à l’article L. 631-13 du code de commerce, d’informer les salariés de la possibilité qu’ont ces derniers de soumettre une ou plusieurs offres de reprise.

S’agissant de l’obligation supplémentaire pour les administrateurs ou mandataires judiciaires, d’informer les salariés sur l’ensemble des aides dont ils pourraient bénéficier pour la reprise, elle pourrait soulever d’importants risques de contentieux.

Le premier tient à la rupture de neutralité de l’administrateur, vis-à-vis des autres repreneurs potentiels, induite par cette obligation d’information à destination des seuls salariés.

Le second s’explique par la grande diversité des aides à la reprise d’entreprises en fonction des territoires pouvant émaner d’organismes nationaux ou locaux. En créant une obligation d’information des salariés sur ces aides alors qu’un inventaire exhaustif de ces dernières par territoire n’existe pas, la loi ouvrirait la voie à de nombreux recours potentiels de salariés contre la cession d’une entreprise au motif que l’administrateur judiciaire aurait oublié un dispositif d’aide à la reprise.