Amendement N° COM-7 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi, qui permet de déduire de l'impôt sur le revenu, au titre des frais professionnels réels, les frais d’étude ou de diagnostic « présentant les modalités et conséquences d’une éventuelle cession de l’entreprise, incluant les perspectives pour la situation personnelle des dirigeants ».

L'objectif d'encourager les dirigeants à préparer en amont leur succession est parfaitement légitime.

Toutefois, il semble préférable que ces frais, qui concernent des études portant avant tout sur le devenir de l'entreprise, soient considérés comme des charges déductibles pour l'établissement du résultat de la société, plutôt que comme des frais professionnels pour les dirigeants.

À cet égard, les dépenses effectuées dans l'intérêt de l'entreprise peuvent d'ores et déjà être déduites de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pour l'établissement du résultat, en fonction du régime d'imposition applicable.