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Sous-Amendement N° COM-109 à l'amendement N° 40 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Déposé le 11 mai 2018 par : M. Grand.
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II - Alinéa 2, supprimer les mots :
d'une entreprise de plus de deux cents salariés
III - Alinéa 3, remplacer les mots :
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel visant à fixer la règle générale à 8 jours d'autorisation d'absence et à prévoir une dérogation facultative à 5 jours dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Il ne peut y avoir une dérogation excluant les entreprises de moins de 250 salariés que si la règle énoncée à l'alinéa 2 est générale pour toutes les entreprises.
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