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Amendement N° COM-117 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Déposé le 15 mai 2018 par : M. Bonnecarrère, au nom de la commission des lois.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La commission peut, à sa demande et à la seule fin de s’assurer du respect des conditions prévues par le premier alinéa du présent article, se faire présenter sur place les dispositifs et capacités d’interception ayant fait l’objet d’essais.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les prérogatives confiées à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) pour le contrôle des campagnes d’essais de matériels de renseignement par le ministère des armées.
De manière à garantir sa capacité à effectuer un contrôle plein et entier sur les conditions de réalisation de ces essais, il prévoit que la Commission aurait la possibilité, à la seule fin de s’assurer du respect des conditions prévues par la loi, de se faire présenter sur place les capacités d’interception ayant fait l’objet d’un test.
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