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Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Déposé le 11 mai 2018 par : MM. Cambon, Perrin, Mme Conway-Mouret, rapporteurs.
A- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II- En conséquence, l'article 7 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est abrogé.
B- En conséquence, faire précéder cet article de la référence : I
Exposé Sommaire :
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a souhaité accroître les pouvoirs parlementaires de contrôle de l’exécution de la loi de programmation militaire lors du vote du projet de loi relatif à la période de programmation précédente et a fait adopter en conséquence l'article 7 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Cet article ne sera pas caduc à l'issue de la période de programmation en cours.
Les députés ont repris ce dispositif en insérant dans le présent projet de loi un nouvel article 6 ter.
Votre commission, qui se félicite que la valeur du dispositif qu’elle avait fait adopter ait ainsi été soulignée, propose pour plus de clarté de supprimer l’article 7 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale afin d’éviter toute redondance législative.
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