Déposé le 11 mai 2018 par : MM. Cambon, Perrin, Mme Conway-Mouret, rapporteurs.
Alinéa 5 Après les mots :
supprimés et
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les mots "installation nucléaire" sont remplacés par les mots "installation ou activité nucléaires".
Amendement d'amélioration rédactionnelle.
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