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Amendement N° COM-88 (Satisfait)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Déposé le 25 avril 2018 par : M. Grand.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Dans le cas où un militaire en position d'activité est délégué de droit du collège électoral sénatorial conformément à l'article L. 285, un remplaçant lui est désigné par le maire de la commune. » ;"
Exposé Sommaire :
En cas de suppression de la limitation aux communes de moins de 9 000 habitants et de maintien de l'interdiction de participation des militaires au collège électoral sénatorial, il est proposé par cohérence de prévoir un dispositif de remplacement par le maire du militaire délégué de droit.
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