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Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés n° 434 2017-2018
Déposé le 15 octobre 2018 par : Mme Apourceau-Poly, rapporteure.
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir dans le code de la sécurité sociale la majoration du plafond de ressources de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) lorsque le demandeur a une ou plusieurs personnes à charge.
En effet, l’article 2 de la proposition de loi supprime incidemment cette majoration pour personne à charge, alors que l’objectif du dispositif consiste à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH et, en conséquence, à supprimer la majoration du plafond pour les personnes en couple.
Cet amendement vise donc à corriger cette erreur matérielle.
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