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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Déposé le 29 mai 2018 par : M. Moga, rapporteur.
Alinéa 3
Supprimer la seconde phrase de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) étant une instance d’appel et d’harmonisation nationale des décisions des CDAC, il est délicat de créer un mécanisme de substitution de sa décision par celle de la CDAC.
L’obligation d’une décision à l’unanimité prévue par l'article 18 devrait, en pratique, rendre à elle seule plus difficile la réformation des décisions de refus des CDAC.
Cet amendement supprime donc le mécanisme de substitution envisagé.
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