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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Déposé le 4 juin 2018 par : M. Bazin, au nom de la commission des finances.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
ou, avec l'accord de la commune,
par les mots :
et
Exposé Sommaire :
L’article 1erprévoit la création d’opérations de sauvegarde économique et de redynamisation (OSER) des centres-villes et centres-bourgs.
Cependant, la redynamisation d’un centre-ville ou d’un centre-bourg peut difficilement être entreprise sans une implication à l’échelle intercommunale. D'ailleurs l'intercommunalité est partie à la convention prévue par l'alinéa 8.
Il est donc proposé que la décision d’engager l’opération soit nécessairement prise à la fois par la commune dont fait partie le périmètre prévu et par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient.
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