Amendement N° COM-26 (Adopté)

L’article 3 prévoit l’application de taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée pour des travaux conduits dans le périmètre des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation (OSER), ainsi que l’application dans le même périmètre de la réduction d’impôt « Pinel » en faveur de l’investissement locatif intermédiaire.

S’agissant des 1° à 3° de l’article 3, la fixation de taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée est strictement encadrée par le droit européen, qui ne permet pas de les appliquer à des travaux autres que de la simple rénovation dans le parc privé (1° et 3°), ou à des programmes qui ne sont que partiellement sociaux (2°). Leur efficacité fait d'ailleurs l'objet de débats.

S’agissant du 4°, l’extension du dispositif « Pinel » à des zones où le marché du logement n’est pas tendu risquerait d’être inefficace, coûteuse, et contraire au recentrage de ce dispositif, dans la dernière loi de finances, sur les zones tendues en contrepartie de son prolongement. Par ailleurs, une telle ouverture du dispositif fiscal ferait peser des risques importants pour les contribuables qui s’y engageraient en raison des obligations qui en découlent, notamment en termes d’engagements de location.