Amendement N° COM-34 (Adopté)

Cet article propose de réformer le régime des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) en ajoutant une condition, tenant à la réalisation d'au moins 20 % des investissements annuels de la société dans certains territoires - périmètre « OSER » et quartiers prioritaires de la politique de la ville en particulier.

Cette disposition comporte deux inconvénients susceptibles de se traduire par une éviction des investissements :

- d'une part, elle ne traite pas des autres catégories d'organismes de « pierre-papier », qui en sont les concurrents et pourraient donc bénéficier d'un traitement différencié ;

- d'autre part, elle prend mal en compte le caractère international des SIIC, qui font l'objet d'un régime spécifique chez nos principaux partenaires, ce qui pourrait détourner les capitaux de la France, à rebours des objectifs ayant présidé à la création de ce régime par le Sénat en 2003.

De plus, il ressort des auditions menées par votre rapporteur que l'obligation d'investissement dans certaines zones paraît difficile à mettre en oeuvre au niveau de chaque SIIC, en raison de la spécialisation différente de chacune d'entre elles - commerces, bureaux, hôtellerie, etc.

Il est donc proposé de supprimer l'article afin de permettre, si cela s'avère nécessaire, une réforme cohérente de ces dispositifs.