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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Déposé le 4 juin 2018 par : M. Bazin, au nom de la commission des finances.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activités consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions des articles 44 sexiesdans les zones d'aide à finalité régionale, 44 octiesdans les zones franches urbaines - territoire entrepreneur, 44 quindeciesdans les zones de revitalisation rurale, ou de la prime d'aménagement du territoire. »
Exposé Sommaire :
L’article 30 transpose partiellement aux centres-villes et centres-bourgs le dispositif des zones de revitalisation rurale et des zones franches urbaines. Il insère à cet effet un article 44 septdeciesnouveau dans le code général des impôts.
Cet amendement tend, comme c’est le cas pour les zones franches urbaines, à prévoir des garde-fous afin de limiter les possibilités d’effet d’aubaine pour les entreprises qui ne s’installeraient sur le territoire que pour bénéficier de l’exonération pendant quelques années.
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