Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-36 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Déposé le 4 juin 2018 par : M. Bazin, au nom de la commission des finances.
Après l'alinéa 7
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le bénéfice de l'exonération et de l'imposition partielle est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à garantir la compatibilité européenne du régime des zones de redynamisation urbaine. Les régimes d'exonération fiscale, tels que celui des zones de revitalisation rurale, n'excluent pas l'application du règlement de minimisqui fixe un plafond d'aide de 200 000 € par entreprise sur une période de trois ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.