Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Déposé le 5 juin 2018 par : M. Moga, rapporteur.
I. Alinéa 1
Au début de cet alinéa, ajouter la mention "I. - "
II. Après l'alinéa 4
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Le présent article s’applique aux schémas de cohérence territoriale qui font l’objet, postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’une délibération prescrivant leur révision en application de l’article L. 143-29 du même code.
Exposé Sommaire :
L’obligation, prévue par l’article 22 de la PPL, d’intégrer au sein du document d’orientation et d’objectifs du SCOT un document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) - alors que le DAAC n’était jusqu'ici qu’une faculté - n’est assortie d’aucune mesure d’entrée en vigueur. En conséquence, elle devrait s’appliquer à tous les SCOT déjà approuvés, y compris récemment, ou en cours de révision.
Pour éviter d’imposer aux EPCI de réviser immédiatement à nouveau leur SCOTpour se mettre en conformité avec cette obligation, il est proposé une disposition transitoire, indiquant que l’intégration du DAAC n’aura lieu que dans le cadre de la procédure de révision du SCOT prescrite pour les motifs généraux mentionnés à l’article L. 143-29, et uniquement lorsque cette révision est engagée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.