Sous-Amendement N° COM-7 à l'amendement N° 2 (Rejeté)

Commission des affaires économiques

Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Déposé le 25 mai 2018 par : Mmes Monier, Sylvie Robert, MM. Antiste, Assouline, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Roux, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Sylvie Robert Photo de Maurice Antiste Photo de David Assouline Photo de Maryvonne Blondin Photo de Samia Ghali Photo de Claudine Lepage Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Christian Manable Photo de Jean-Yves Roux 

Au III, remplacer les mots :

« ou des sites patrimoniaux remarquables »

Par les mots :

« , par les dispositions de la section 4 du chapitre 1° du titre II du Livre VI du code du patrimoine, ou au titre des sites patrimoniaux remarquables, par les dispositions du chapitre 2 du titre III du Livre VI du code du patrimoine, »

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement présenté par le rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication qui se propose de réécrire le dispositif de l’article 7 afin d’assurer conjointement une revitalisation des centres dégradés et une protection optimale du patrimoine déjà protégé, en garantissant un dialogue entre élus et architectes des bâtiments de France et en maintenant les régimes protecteurs en vigueur issus de la concertation, mise en place, en 2016 par la loi LCAP, à l’initiative du Sénat.

Il tend ainsi à clarifier le texte en précisant explicitement que l’autorisation donnée par l’ABF qui devra tenir compte des nécessités économiques et sociales et de revitalisation de l’OSER, fera l’objet d’un avis conforme, tel que prévu en droit commun du patrimoine.

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