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Amendement N° COM-15 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination et présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement
Déposé le 5 juin 2018 par : M. Requier, Mme Maryse Carrère, M. Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, M. Menonville.
Remplacer les mots :
"doit s'efforcer, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat, de reproduire leur configuration politique"
par les mots :
"s'efforce d'assurer la représentation des groupes politiques constitués à l'Assemblée nationale et au Sénat, ainsi que des parlementaires n'appartenant à aucun groupe"
Exposé Sommaire :
L'article 1er bis, issu de la rédaction adoptée à l'assemblée nationale et bien que reprenant des éléments du règlement de l'Assemblée nationale, n'apparaît pas apporter les garanties de clarté et de lisibilité nécessaires à la représentation des différentes composantes de l'Assemblée et du Sénat en termes de nomination de parlementaires au sein d’organismes extraparlementaires.
S'ils partagent le souci de garantir le pluralisme des désignations au sein des organismes extérieurs au parlement, les auteurs du présent amendement préfèrent une rédaction appelant à la représentation des différents groupes politiques, constituées tant l'Assemblée qu'au Sénat, ainsi que de celle des parlementaires n'appartenant à aucun groupe.
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