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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination et présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement
Déposé le 5 juin 2018 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.
I.- Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
À défaut d’accord entre les deux assemblées, un tirage au sort est organisé pour déterminer, lors de la première application du premier alinéa du présent I à chaque organisme extérieur au Parlement, laquelle désigne une femme et laquelle désigne un homme.
II.- Alinéas 3 et 4
Remplacer les mots :
mentionné au premier alinéa du I
par les mots :
extérieur au Parlement
III.- Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
À défaut d’accord entre les deux assemblées, un tirage au sort est organisé pour déterminer, lors de la première application du premier alinéa du présent III à chaque organisme extérieur au Parlement, laquelle désigne des femmes en nombre supérieur aux hommes et laquelle désigne des hommes en nombre supérieur aux femmes.
IV.- Alinéa 6
Après le mot :
organisme
insérer les mots :
extérieur au Parlement
V.- Alinéa 7
1° Après les mots :
désignés
insérer les mots :
au sein d'un organisme extérieur au Parlement
2° Remplacer les mots :
doivent faire en sorte, autant qu’il est possible,
par les mots :
veillent, dans la mesure du possible, à ce
Exposé Sommaire :
Le texte transmis au Sénat prévoit qu’un décretorganise les modalités d’un tirage au sort pour respecter le principe de parité:
- lorsqu’un organisme extraparlementaire comprend un député et un sénateuret qu’il faut déterminer, pour la première application du dispositif, quelle assemblée désigne une femme et quelle assemblée désigne un homme ;
- lorsqu’un tel organisme comprend un nombre impair de députés et de sénateurset qu’il faut déterminer, pour la première application du dispositif, quelle assemblée nomme plus de femmes que d’hommes et inversement.
Outre des ajustements rédactionnels, cet amendement vise à simplifier ce dispositif en supprimant le renvoi à un décret.
La priorité serait donnée à un accord entre les deux assemblées ; à défaut d’accord, un tirage au sort serait organisé à l’initiative des assemblées.
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