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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination et présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement
Déposé le 5 juin 2018 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.
Rédiger ainsi le début de cet article :
Les désignations, en cette qualité, de députés et de sénateurs dans un organisme extérieur au Parlement sont effectuées(…le reste sans changement)
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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