Amendement N° COM-28 (Adopté)

Cet amendement tend à supprimer la présence d’un député et d’un sénateur au sein de la Commission de concertation du commercedans la mesure où :

- créée en 2015, cette commission se réunit peu (deux réunions plénières en 2016) ;

- la présence de parlementaires semble plus opérationnelle au sein du comité d’examen des pratiques commerciales, prévu par l’article L. 440-1 du code de commerce (avis et recommandations sur les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et revendeurs, saisine par des personnes physiques ou morales s’estimant lésées par une pratique commerciale, etc.).