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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination et présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement
Déposé le 5 juin 2018 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.
I.- Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« CHAPITRE UNIQUE
II.- En conséquence, alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
L’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l’aviation relèvent du pouvoir règlementaire. Il n’est donc pas nécessaire d’y consacrer un chapitre (dénué de tout article) dans la partie législative du code des transports.
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