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Amendement N° COM-33 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination et présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement
Déposé le 5 juin 2018 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Coordination avec la mention du conseil d’orientation de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales à l’article 19 bisde la proposition de loi.
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