Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination et présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement
Déposé le 5 juin 2018 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.
I.– Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Au chapitre III du titre II du livre Ierdu code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 123-1 ainsi rédigé :
II.– Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 121-1-1
par la référence :
L. 123-1
III. – Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … - L'institut comporte un Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, dont le conseil d’orientation comprend deux députés et deux sénateurs. »
IV. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Pour plus de clarté, il est proposé d’inclure dans le même article de la proposition de loi : l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, d’une part, et l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, d’autre part, car cet observatoire dépend de l'institut.
À titre subsidiaire, cet amendement supprime un renvoi au décret qui ne parait pas indispensable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.