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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination et présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement
Déposé le 5 juin 2018 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.
I.– Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Au chapitre III du titre II du livre Ierdu code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 123-2 ainsi rédigé :
II.– Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 121-2
par la référence :
L. 123-2
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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