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Amendement N° COM-36 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination et présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement
Déposé le 5 juin 2018 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, placé auprès de l’Autorité de la qualité de service dans les transports du Conseil général de l’environnement et du développement durable,
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
de l’autorité et
et les mots :
placé auprès d’elle
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer des précisions inutiles concernant le Haut comité de la qualité de service dans les transports.
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