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Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination et présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement
Déposé le 5 juin 2018 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il préférable de ne pas donner de fondement législatif au comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative, et donc de mettre fin à la présence de parlementaires en son sein, car ses missions pourraient être utilement exercées par le Haut conseil à la vie associative.
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