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Amendement N° COM-44 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Nomination et présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement

Déposé le 5 juin 2018 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.

Photo de Loïc Hervé 

Proposition de loi N° 504 (2017-2018) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Article 38

I.– Alinéa 4

Remplacer les mots :

Le haut conseil

par le mot :

Il

II.– Alinéa 6

Supprimer les mots :

Les missions,

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Il supprime le renvoi au pouvoir règlementaire pour préciser les missions du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, dont le rôle est déjà défini par l’article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006.

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