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Amendement N° COM-46 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Nomination et présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement

Déposé le 5 juin 2018 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.

Photo de Loïc Hervé 

Proposition de loi N° 504 (2017-2018) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Article 41

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

un alinéa ainsi rédigé :

par les mots :

deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est consulté chaque année sur les priorités de financement du Fonds pour le développement de la vie associative en matière de formations.

Exposé Sommaire :

Plutôt que de laisser se multiplier les commissions consultatives, en dépit de redondances évidentes, il est proposé de confier au Haut conseil à la vie associative les missions aujourd’hui exercées par le comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative.

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