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Amendement N° COM-47 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination et présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement
Déposé le 5 juin 2018 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.
I.- Alinéa 1
Remplacer les mots :
complété par une phrase ainsi rédigée
par les mots :
ainsi modifié
II.- Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le mot : « des » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chacune des formations spécialisées comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Exposé Sommaire :
L’article 43 de la proposition de loi garantit la présence d’un député et d’un sénateur dans « chacune des formations spécialisées» du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
Cet amendement précise dans la loi le nombre de formations spécialisées (trois) et donc le nombre de parlementaires siégeant dans cet organisme extérieur (trois députés et trois sénateurs).
Sans une telle précision, le pouvoir règlementaire serait habilité à créer de nouvelles formations spécialisées et donc à accroître le nombre de parlementaires siégeant dans cet organisme, ce qui serait contraire à l’article L.O. 145 du code électoral.
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