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Amendement N° COM-48 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination et présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement
Déposé le 6 juin 2018 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.
I. – Compléter cet article par les mots :
, et leurs suppléants
II. – Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... . – Les articles L. 261-1, L. 263-1 et L. 264-1 du code de l’éducation sont ainsi modifiés :
1° La référence : « L. 232-1 » est remplacée par la référence : « L. 232-2 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir des suppléants aux parlementaires qui siègent au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il effectue également une coordination.
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