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Amendement N° COM-50 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Nomination et présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement

Déposé le 5 juin 2018 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.

Photo de Loïc Hervé 

Proposition de loi N° 504 (2017-2018) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Article 50

Alinéa 4

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de prévoir que le Conseil supérieur de l’énergie compte, parmi ses membres, autant de députés que de sénateurs (trois)

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