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Amendement N° COM-56 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination et présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement
Déposé le 5 juin 2018 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.
A.- Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II.- L’assemblée parlementaire à laquelle a appartenu ou appartient le dernier président désigné de la Commission supérieure du numérique et des postes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi est prise en compte pour l’application du I du présent article.
B.- En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :
I.-
Exposé Sommaire :
Amendement de la clarification.
L’article 68 de la proposition de loi précise que la présidence de la Commission supérieure du numérique et des postes, exercée par un parlementaire, est confiée alternativement à un député et à un sénateur.
Cet amendement précise ses modalités d’application : le prochain président de la commission ne devra pas être issu de la même assemblée que le dernier président en fonction.
Une disposition comparable figure à l’article 52 de la loi du 20 janvier 2017 concernant les modalités de nomination des présidents des autorités administratives indépendantes.
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