Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-57 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination et présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement
Déposé le 5 juin 2018 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.
I.- Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
….° Au 2° du I de l’article L. 321-1, les mots : « De parlementaires » sont remplacés par les mots : « D’un député et d’un sénateur » ;
II.- Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au second alinéa de l’article L. 341-17, les mots : « députés et de sénateurs désignés par chacune des assemblées » sont remplacés par les mots : « deux députés et de deux sénateurs ».
Exposé Sommaire :
Conformément à l’article L.O. 145 du code électoral, cet amendement vise à préciser le nombre de parlementaires siégeant au sein de:
- l’Agence nationale de l’habitat(un député et un sénateur) ;
- la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages(deux députés et deux sénateurs).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.