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Amendement N° COM-62 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination et présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement
Déposé le 5 juin 2018 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.
Alinéa 59, seconde phrase
Supprimer les mots :
, sur proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’économie
Exposé Sommaire :
À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a souhaité « toiletter » la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure en supprimant des dispositions de nature règlementaire concernant le délégué interministériel à la coopération technique internationale et le comité d’orientation d’Expertise France.
Cet amendement poursuit la même logique : la loi n’a pas vocation à préciser la liste des ministres devant proposer un candidat pour la présidence d’Expertise France ; cela relève de la libre organisation du Gouvernement.
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