Amendement N° COM-63 (Adopté)

Après l'article 69

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au premier alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « désignés par l’Assemblée nationale, » et les mots : « désignés par le Sénat, » sont supprimés.

II.- Après le mot : « sénateur », la fin du quatrième alinéa du I de l’article L. 1412-2 du code de la santé publique est supprimée.

III.- Le 1° bisde l’article L. 5223-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« 1° bisUn député et un sénateur ; ».

IV.- À la deuxième phrase de l’article L. 321-39 du code de l’urbanisme, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.

V.- Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au 1° du I de l’article L. 125-37, les mots : « désignés par l’Assemblée nationale » et les mots : « désignés par le Sénat » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 542-13, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.

VI.- Le II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « désignés par l’Assemblée nationale » sont supprimés ;

2° Au 2°, les mots : « désignés par le Sénat » sont supprimés.

VII.- Au premier alinéa de l’article L. 115-2 du code du patrimoine, les mots : « nommés par leur assemblée respective » sont supprimés.

VIII.- La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Deux députés et deux sénateurs siègent au comité de pilotage de l’observatoire ».

IX.- Au 1° du I de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat » sont supprimés.

X.- À la seconde phrase du premier alinéa du V de l’article 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.

XI.- À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 3 et au deuxième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.