Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-66 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination et présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement
Déposé le 5 juin 2018 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.
Après l'article 74
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 142-5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de parlementaires, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la présence d’un député et d’un sénateur au sein du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique.
En effet, cet organisme peut paraître redondant avec le Conseil national de la transition écologique, au sein duquel la présence de députés et de sénateurs est garantie par l’article 51 de la proposition de loi.
En outre, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique peut déjà être saisi par les présidents des commissions compétentes du Parlement ou par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.