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Amendement N° COM-67 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination et présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement
Déposé le 5 juin 2018 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au deuxième alinéa de l’article L. 430-1 du code du patrimoine, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Coordination.
L’Assemblée nationale a maintenu le Haut conseil des musées de France et la présence en son sein d’un député et d’un sénateur.
Sans remettre en cause ce choix, cet amendement procède à une coordination concernant le mode de désignation de ces parlementaires, en cohérence avec l’article 2 de la proposition de loi.
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