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Amendement N° COM-70 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination et présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement
Déposé le 5 juin 2018 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 142-1, les mots : « des membres du Parlement, » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la présence de parlementaires au conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment, conformément aux consultations menées par le rapporteur.
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