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Amendement N° COM-71 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Nomination et présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement

Déposé le 5 juin 2018 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.

Photo de Loïc Hervé 

Proposition de loi N° 504 (2017-2018) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Article 64

Alinéa 4

Supprimer les mots :

, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports

Exposé Sommaire :

Suppression de la mention de la tutelle ministérielle.

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