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Amendement N° COM-8 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination et présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement
Déposé le 6 juin 2018 par : M. Grand.
Après l'article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est composée également de l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. ».
Exposé Sommaire :
Sur le modèle de l’intégration récente des parlementaires au sein des commissions DETR, il est proposé de les intégrer également au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) dont le rôle a été majeur ces dernières années dans le cadre des fusions d’intercommunalités.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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