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Amendement N° 23 rectifié (Retiré)
Discuté en séance le 7 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 juin 2018 par : Mme Lienemann, M. Duran, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du 1° du I, le pourcentage : « 0, 1 % » est remplacé par le pourcentage : « 3 % » ;
Exposé Sommaire :
Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement qui varie en fonction de plusieurs critères dont la nature juridique de la société et le type de marché dans lequel elles sont cédées (marché réglementé ou non par exemple). La valeur du capital cédé n’est pas prise en compte. Il est donc souhaitable qu’il n’y ait pas de différence de taux en fonction de la seule nature juridique des sociétés. En cela nous rejoignons, pour partie, la logique portée par l’article 11. En revanche diminuer à 0, 1 % le taux des droits d’enregistrement à toutes les entreprises hors personnes morales à prépondérance immobilière ne nous paraît pas compatible avec une saine gestion des finances, c’est pourquoi, il est proposé que le taux général soit porté à 3 % comme c’est le cas actuellement pour les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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