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Amendement N° 31 (Adopté)
Discuté en séance le 7 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 juin 2018 par : Mme Gruny.
Alinéa 1
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Les articles L. 1233-57-10 et L. 1233-57-14 du code du travail sont complétés par (le reste sans changement)
Exposé Sommaire :
En cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article 16, cet amendement vise à exempter les employeurs, ayant le projet de transférer un établissement dans le même bassin d'emploi, de l'obligation fixée à l'article L. 1233-57-10 d'informer les salariés notamment sur les actions envisagées pour retrouver un repreneur.
Les projets de simple déménagement dans un même bassin d'emploi ne nécessitent pas de rechercher un repreneur.
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