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Amendement N° 32 (Adopté)
Discuté en séance le 7 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 juin 2018 par : Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au quatrième alinéa du II du même article, la référence : « aux 1° et 1° bis » est remplacée par la référence : « au 1° ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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