Amendement N° COM-104 (Satisfait)

Cet amendement propose de garder la cohérence de l’article 11 qui vise à introduire des produits locaux et de qualité dans les restaurants.

Cet article, tel qu'il est rédigé, permet l'inclusion dans les 50 % de produits devant être servis en restauration collective des certifications «issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » (HVE) de niveau 1 et de niveau 2.

Or, ces certifications ne présentent des exigences que très limitées et peuvent quasiment être obtenues par simple respect de la réglementation en vigueur. De plus, il n’y a pas de contrôle par un organisme extérieur sur ces deux niveaux.

Cet amendement vise donc à limiter la prise en compte des produits inclus dans l'objectif de 50 % à la certification « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » de niveau 3 qui est prévu à l’alinéa 5 de l’article 11.